Logiciel immobilier & création de sites immobiliers

Mentions légales

Préambule

Les présentes mentions légales permettent de définir les conditions d'utilisations des Services proposés par WinImmobilier quels qu'ils soient, et de son site internet

Termes & définitions

Sera nommé Site le site internet de WinImmobilier https://www.winimmobilier.com
Sera nommé Internaute toute personne visitant le Site depuis un quelconque dispositif informatique
Sera nommé Utilisateur toute personne physique ou morale bénéficiant des services proposés par WinImmobilier en ayant souscrit à une licence ou une offre d'essai
Sera nommé Services tous les services destinés aux professionnels de l'immobilier par la société CONSULOG incluant solutions logicielles et web
Sera nommé RGPD le réglement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Sommaire

1. Éditeur du site

Le site www.winimmobilier.com est édité par la société CONSULOG - SASU au capital de 7500 € établie au 99 Impasse du chasselas 83210 La Farlede, FRANCE
SIRET : 450 044 847 00025
N° identification : 450 044 847 RCS TOULON
APE : 6201Z
TVA : FR89450044847
Code APE / NAF 6201Z / Programmation informatique

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web www.winimmobilier.com, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales.

3. Hébergement du Site

Ce site est hébergé par 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775

4. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les internautes dont les données personnelles sont traitées par la société CONSULOG ont le droit d'accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant un email à support@winimmobilier.com ou à l'adresse postale de l'éditeur du site

5. Données personnelles et sécurité

Cette section décrit la manière dont Winimmobilier traite les données à caractère personnel collectées via le site https://www.winimmobilier.com ou à travers l'utilisation de ses services. Celle-ci peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin d'assurer la conformité à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Winimmobilier respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
- Chaque Internaute et chaque Utilisateur reste maître de ses données.
- Le traitement de ces données est transparent et sécurisé.
En consultant le Site ou en bénéficiant des Services l'Internaute ou l'Utilisateur déclare être d'accord avec la présente politique de confidentialité.

5.1 Responsable de traitement des données

Société CONSULOG - SASU au capital de 7500 € établie au 99 Impasse du chasselas 83210 La Farlède, FRANCE
SIRET : 450 044 847 00025
N° identification : 450 044 847 RCS TOULON
APE : 6201Z
TVA : FR89450044847
Code APE / NAF 6201Z / Programmation informatique

Dans le cadre du Service proposé, la société Consulog intervient en tant que sous-traitant des données personnelles traitées par l'Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement.

5.2 COLLECTE DES DONNÉES ET FINALITÉ

Toutes les données concernant les Internautes et les Utilisateurs sont volontairement collectées directement auprès de ces derniers. Lors de la demande d’essai gratuit de 15 jours via le formulaire d’inscription, l'Internaute fournit à Winimobilier des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place de ce service.

    1. Finalité de la collecte
  • Permettre la navigation sur le Site, l'utilisation des Services
  • Mettre les Internautes et les Utilisateurs en relation avec le service commercial, marketing ou l'assistance.
  • Permettre la prise en charge optimale de leurs demandes et leur suivi.
  • Assurer un service client et commercial.
  • Mener des enquêtes de satisfaction facultatives.

Winimmobilier ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

    2. Utilisation des données
  • 1. Déterminer si les personnes intéressées par les services relèvent du domaine professionnel de l'immobilier car ils sont les seuls auxquels les services s'adressent.
  • 2. Assurer la qualité optimale des services, fournir aux Utilisateurs le meilleur suivi possible.
  • 3. Prendre des rendez-vous pour échanger, effectuer des démonstrations à distance, promouvoir les services.
  • 4. Améliorer le fonctionnement des services.
  • 5. Réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur les Services en vue de les améliorer
  • 6. Identifier les personnes intéressées par les services et rentrer en contact direct avec elles pour limiter toute fraude ou tentative d'atteinte à ses droits. Prévenir la fraude informatique. Protéger la sécurité et l'intégrité des services.
  • 7. Informer les Utilisateurs et les Internautes des nouveaux services, des mises à jour, de problèmes techniques, des événements et offres spéciales susceptibles de les intéresser.

5.3 DONNÉES COLLECTÉES PAR L'UTILISATEUR

Il s'agit de données volontairement laissées via un site internet créée par Winimmobilier pour le compte de l'Utilisateur ou sur un portail d'annonces. L'Utilisateur peut être amené à créer des fiches de contact qu'il aurait collecté par d'autres moyens externes au Service.

Winimmobilier n'intervient pas dans les relations commerciales entre l'Utilisateur et les personnes dont les données il collecte à travers les Services. Winimmobilier n'a aucun lien direct avec ces personnes. Pour cette raison l'Utilisateur est tenu à s'assurer de disposer de l'autorisation appropriée de collecter et de traiter les informations relatives à ces personnes.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'Utilisateur, il est susceptible d'enregistrer et traiter d'autres informations personnelles (informations financières). L'Utilisateur est tenu à prendre les mesures nécessaires pour disposer du consentement du traitement de ses données.

Toute personne contactée par l'Utilisateur dans le cadre des Services peut exercer ses droits en contactant directement l'Utilisateur. Winimmobilier se charge de transmettre à l'Utilisateur toute demande qui pourrait lui être adressée, dans un délai raisonnable et si l'identification de l'Utilisateur qui a collecté l'information est possible.

L'Utilisateur est le maître des données collectées par Winimmobilier pour son compte. Il a la possibilité de les supprimer à tout moment afin de respecter la législation en vigueur.

5.4 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

Les informations nominatives ne sont jamais transmises à des tiers sans l'information préalable des Utilisateurs et des Internautes.

Les informations de contact envoyées aux portails d'annonces immobilières sont celles que les Utilisateurs ont définies dans les paramètres du logiciel Winimmobilier. L'envoi se fait avec la connaissance et l'accord préalable de ceux-ci.

Les données personnelles de l'Internaute et des Utilisateurs peuvent être traitées par des sous-traitants, dans le respect du principe énoncé ci-dessus, exclusivement dans le but de réaliser les finalités de la présente politique de confidentialité.

Des contrats et des clauses contractuelles encadrant et sécurisant les transferts des données sont conclues avec les sociétés sous-traitants qui utiliseraient des serveurs en dehors de l'Union Européenne.

Divulgation obligatoire

Winimmobilier se réserve le droit d'utiliser ou de divulguer les informations fournies si la loi l'exige ou si la société estime raisonnablement que leur utilisation ou leur divulgation est nécessaire pour protéger les droits de l'entreprise et / ou pour se conformer à une procédure judiciaire.

5.5 Durée de conservation et droits des internautes

Les données personnelles sont conservées tout au long du contrat et, pour une durée de 5 ans dans le cas échéant ou jusqu'à ce que l'internaute fasse une demande de retrait explicite. À terme, ces données seront anonymisées et conservées sur une durée indéterminée à des fins de statistiques

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Internautes et les Utilisateurs dont les données personnelles sont traitées par Winimmobilier ont le droit d'accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant à l'adresse postale de la société Consulog ou en envoyant un courrier électronique à support@winimmobilier.com

Les Utilisateurs des services reconnaissent et acceptent que le traitement de leurs données personnelles est indispensable pour bénéficier des Services et que toute demande de suppression résultera dans l'arrêt des prestations.

5.6 DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Winimmobilier disposent des droits suivants :
  • - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • - droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • - droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • - droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • - droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Winimmobilier devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que Winimmobilier a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Winimmobilier s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Winimmobilier utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Winimmobilier par écrit à l’adresse suivante :

CONSULOG
99 impasse du Chasselas 83210 La Farlède.
Par mail : support@winimmobilier.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Winimmobilier corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Winimmobilier par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

5.7 NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Winimmobilier s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Winimmobilier reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Winimmobilier s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Winimmobilier, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Winimmobilier ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Winimmobilier et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Winimmobilier sont principalement les agents de notre service client.

6. sites des Utilisateurs

WinImmobilier met à dispositon de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services proposés, un site internet. Il est précisé que l'Utilisateur est le seul éditeur des contenus éditoriaux de ce site. CONSULOG ne pourra en aucun cas être défini comme éditeur des sites de ses Utilisateurs par le biais de ses Services. Qu'elles soient nationales ou internationales, l'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site soit conforme aux lois et réglementations en vigueur, et ce notamment en matière de propriété intellectuelle, artistique & littéraire. l'Utilisateur s'engage également à ce que le contenu de son site ne contienne aucun information qui pourrait être prises comme dénigrantes, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Enfin, l'Utilisateur s'engage à certifier qu'il détient tous les droits relatifs au contenu éditorial qu'il publie sur son site internet.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site web. La société CONSULOG n'est pas responsable des contenus publiés par l'utilisateur et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales et à la bonne utilisation du service. La société CONSULOG ne pourra être tenue pour responsable de toute plainte, amende, action judiciaire ou extrajudiciaire relative au site web de l'Utilisateur intentée par tout tiers. L'Utilisateur tiendra CONSULOG indemne de toutes conséquences financières en résultant.

L'Utilisateur s'engage à publier sur son site web toutes les informations relatives à son entreprise permettant aux internautes de connaître son identité et ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à compléter et à mettre à jour les mentions légales de son site web ainsi que toutes les mentions obligatoires sur les fiches des biens immobiliers proposés.

CONSULOG se réserve le droit de faire figurer un lien hypertexte vers le site www.winimmobilier.com en bas de page du site web de L'Utilisateur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à vendre/louer/céder/prêter de l'espace publicitaire et/ou des liens sponsorisés sur le site web sans l'accord préalable de la société CONSULOG.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication.

8. Force majeure

La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9. Application de loi

Le site www.winimmobilier.com est régi par la loi Française.

10. Modifications des mentions légales

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. L’utilisation du site constitue l'acceptation des mentions légales en vigueur.



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