Bail d'habitation 2026 : les nouveaux contrats types

Pour les professionnels de l'immobilier, il est donc important de vérifier dès maintenant les modèles de baux utilisés dans leur agence et, lorsque les contrats sont générés depuis un logiciel immobilier, de s'assurer que les documents proposés sont à jour.

Nouveau contrat de location 2026 : quels baux sont concernés ?

Les nouveaux modèles réglementaires de contrat de location concernent principalement :

• les locations d'habitation non meublées ;
• les locations meublées ;
• les colocations avec bail unique.

En revanche, cette évolution ne concerne pas les locations saisonnières, les résidences secondaires ou les baux mobilité.

Le nouveau modèle doit être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Les contrats de location déjà en cours ne doivent pas être réédités du seul fait de l'entrée en vigueur de ces nouveaux modèles.

Bail d'habitation : la clause résolutoire précisée

L'une des évolutions importantes du nouveau contrat type concerne la clause résolutoire.

Le modèle de bail prévoit désormais de manière explicite la résiliation de plein droit du contrat en cas de :

• non-paiement du loyer ;
• non-paiement des charges ;
• non-versement du dépôt de garantie.

La clause résolutoire ne peut toutefois produire ses effets qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines.

À noter Cette disposition n'est pas entièrement nouvelle. La loi du 27 juillet 2023 avait déjà rendu obligatoire l'insertion d'une clause résolutoire dans les contrats de location. Le décret de 2026 vient notamment mettre à jour les modèles réglementaires de bail afin de les mettre en cohérence avec la réglementation.

Une nouvelle mention concernant la résidence principale

Le nouveau contrat type prévoit également une mention spécifique lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale.

Cette mention doit être renseignée lorsque le logement est concerné par ce dispositif. Le contrat précise alors que le logement doit être occupé exclusivement comme résidence principale.

Pour les agences immobilières, il s'agit donc d'un nouveau point à vérifier lors de la préparation d'un contrat de location.

Les coordonnées téléphoniques des parties dans le bail

Autre évolution du contrat type : une rubrique permet désormais d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.

Cette information est facultative. Elle peut néanmoins faciliter les échanges entre les parties, notamment lorsqu'une situation d'impayé nécessite de pouvoir contacter rapidement le locataire.

Agences immobilières : pensez à mettre à jour vos modèles de baux

Pour les professionnels de l'immobilier, l'entrée en vigueur de ces nouveaux contrats types est l'occasion de vérifier l'ensemble des documents utilisés pour la location. Il est notamment recommandé de contrôler :

À retenir sur le nouveau bail d'habitation 2026

Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux contrats types de location doivent être utilisés pour les baux d'habitation conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Les principales évolutions concernent notamment :

• la mise à jour de la clause résolutoire ;
• la possibilité d'indiquer les numéros de téléphone du bailleur et du locataire ;
• la mention relative à l'obligation de résidence principale lorsqu'elle s'applique ;
• l'actualisation générale des modèles réglementaires de bail.

Pour les agences immobilières, il est donc essentiel de vérifier leurs modèles de contrats et les documents générés par leur logiciel immobilier.

Sources : Service-Public.fr, décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et Journal de l'Agence.